Le changement d’assurance automobile représente aujourd’hui une démarche courante pour des millions d’automobilistes français. Chaque année, environ 15% des conducteurs décident de comparer les offres et de changer d’assureur pour bénéficier de tarifs plus avantageux ou de garanties mieux adaptées à leurs besoins. Au cœur de cette transition se trouve un document essentiel, souvent méconnu mais absolument indispensable : le relevé d’information, également appelé relevé de situation. Ce document officiel constitue votre passeport d’assuré, permettant à votre futur assureur d’évaluer précisément votre profil de conducteur et de calculer le montant de votre prime d’assurance en toute transparence. Sans ce précieux sésame, impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance automobile dans des conditions optimales.
Définition et contenu du relevé d’information automobile
Le relevé d’information automobile constitue un document officiel normalisé, encadré strictement par le Code des assurances. Il s’agit d’une photographie complète de votre historique d’assuré, établie par votre compagnie d’assurance actuelle. Ce document récapitule l’ensemble des informations relatives à votre contrat d’assurance et surtout à votre comportement de conducteur sur une période déterminée. Chaque assureur est tenu de délivrer ce document gratuitement à tout assuré qui en fait la demande, qu’il s’agisse d’une démarche de changement d’assureur ou simplement d’une consultation personnelle.
La structure du relevé d’information suit un modèle unifié qui facilite sa lecture par tous les professionnels de l’assurance. Vous y trouverez vos coordonnées personnelles complètes, les caractéristiques détaillées de votre véhicule assuré, ainsi que l’ensemble de votre historique de sinistralité. Ce document joue un rôle fondamental dans la mobilité des assurés, garantissant une continuité dans l’évaluation du risque d’un assureur à l’autre. Pour les conducteurs disposant d’un bon historique, ce relevé devient un véritable atout lors des négociations tarifaires avec de nouveaux assureurs.
Les mentions obligatoires du relevé de situation selon l’article A.121-1 du code des assurances
L’article A.121-1 du Code des assurances définit précisément les informations que doit contenir le relevé d’information. Parmi les mentions obligatoires figurent en premier lieu vos données d’identification complètes : nom, prénom, date de naissance et adresse. Le document doit également mentionner les références précises de votre contrat d’assurance, incluant le numéro de contrat et les dates de prise d’effet et de résiliation éventuelle. Ces informations administratives permettent d’établir sans ambiguïté l’identité de l’assuré et la période couverte par le relevé.
Les caractéristiques du véhicule assuré constituent une autre catégorie d’informations essentielles. Le relevé mentionne obligatoirement le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, la puissance fiscale et la date de première mise en circulation du véhicule. Pour les conducteurs secondaires éventuellement désignés au contrat, leurs coordonnées et dates d’obtention du permis de conduire doivent également apparaître. Cette exhaustivité garantit que le nouvel assureur dispose d’une vision complète de la situation pour établir son offre tarifaire avec précision.
Le coefficient de réduction-majoration (CRM) et l’historique du
Le coefficient de réduction-majoration (CRM) et l’historique du bonus-malus
coefficient de réduction-majoration, plus connu sous le nom de bonus-malus. Ce chiffre, exprimé avec deux décimales (par exemple 0,50 ou 1,25), synthétise votre comportement de conducteur sur plusieurs années. Le relevé d’information précise le CRM appliqué à la dernière échéance annuelle, ainsi que son évolution dans le temps, ce qui permet de reconstituer votre parcours en matière de sinistralité. Plus votre coefficient est bas, plus votre prime d’assurance auto est réduite par rapport au tarif de référence fixé à 1,00.
Le relevé de situation indique également le nombre d’années sans sinistre responsable qui ont permis de constituer votre bonus. Concrètement, chaque année sans accident responsable diminue votre coefficient de 5 %, jusqu’à atteindre un plancher de 0,50 après 13 ans de bonne conduite. À l’inverse, un ou plusieurs sinistres responsables entraînent une majoration du coefficient, qui peut aller jusqu’à 3,50 pour les conducteurs fortement sinistrés. Cet historique détaillé du bonus-malus est un élément central lors d’un changement d’assurance auto, car il conditionne directement le tarif proposé par votre nouvel assureur.
La liste exhaustive des sinistres responsables sur 36 mois
Au-delà du simple coefficient de bonus-malus, le relevé d’information automobile recense de manière exhaustive les sinistres responsables et partiellement responsables sur une période minimale de 36 mois. Pour chaque sinistre, le document mentionne la date de l’évènement, sa nature (collision, incendie, vol, bris de glace, catastrophe naturelle, etc.), la part de responsabilité de l’assuré ainsi que les éventuels dommages corporels. Cette granularité d’information permet au futur assureur de distinguer un incident isolé d’un comportement de conduite plus risqué.
Pourquoi cette liste détaillée est-elle si importante lors d’un changement d’assurance auto ? Parce qu’elle permet aux compagnies de ne pas se limiter à un simple score global, mais d’analyser le contexte de vos sinistres. Un conducteur ayant subi un choc arrière sans responsabilité ne sera pas perçu de la même manière qu’un assuré ayant provoqué plusieurs collisions en tort sur une courte période. En pratique, la plupart des assureurs examinent au minimum les trois dernières années, mais certains peuvent remonter jusqu’à cinq ans pour affiner leur analyse tarifaire.
Les périodes de suspension et les résiliations antérieures
Le relevé de situation ne se contente pas de retracer votre sinistralité : il mentionne également les évènements majeurs affectant la vie de votre contrat. Sont ainsi indiquées les périodes de suspension de garanties (par exemple en cas de non-paiement de prime ou de retrait de permis), ainsi que les résiliations antérieures intervenues à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Ces informations jouent un rôle déterminant dans l’appréciation de votre profil par un nouvel assureur.
Une résiliation pour non-paiement de prime, pour aggravation du risque ou après sinistre peut ainsi constituer un signal d’alerte pour la compagnie qui vous reçoit. À l’inverse, une résiliation simple à l’initiative de l’assuré, dans le cadre de la loi Hamon, n’a pas d’impact négatif en soi sur votre dossier. En résumé, le relevé de situation fonctionne un peu comme le casier administratif de votre contrat d’assurance auto : il ne se limite pas aux accidents, mais retrace aussi les incidents de gestion susceptibles d’intéresser votre futur assureur.
Le cadre réglementaire de la loi hamon et la résiliation infra-annuelle
Changer d’assurance auto n’a pas toujours été aussi simple qu’aujourd’hui. Avant 2015, les assurés devaient attendre l’échéance annuelle de leur contrat et respecter un préavis strict pour résilier. L’entrée en vigueur de la loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon, a profondément modifié ce paysage en instaurant la résiliation infra-annuelle après un an d’engagement. Dans ce nouveau cadre, le relevé d’information occupe une place centrale, puisqu’il permet d’assurer la continuité de votre couverture au moment du changement d’assureur.
La loi Hamon a également introduit une obligation forte pour les assureurs : celle de faciliter la mobilité des assurés en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, pour l’assurance automobile, c’est désormais le nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation auprès de l’ancien, sans interruption de garantie. Vous continuez donc à être protégé à tout moment, tout en profitant de conditions potentiellement plus avantageuses.
Les modalités de résiliation après 12 mois d’engagement selon la loi consommation 2014
Concrètement, la loi Consommation du 17 mars 2014 vous autorise à résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités. Il n’est plus nécessaire d’attendre la fameuse date d’échéance annuelle : dès le douzième mois révolu, vous pouvez engager les démarches pour changer d’assureur. Cette liberté nouvelle a naturellement renforcé l’importance du relevé de situation, devenu l’outil principal permettant au nouvel assureur d’évaluer votre dossier rapidement.
En pratique, une fois la demande de résiliation initiée par votre nouvel assureur, votre ancien contrat prend fin au terme d’un délai de préavis de 30 jours. Pendant ce laps de temps, l’ancien assureur reste tenu de vous couvrir, et vous continuez à payer la prime au prorata temporis. À l’issue de la résiliation, il doit vous rembourser la partie de cotisation éventuellement versée d’avance au-delà de la date effective de fin de contrat. Le relevé d’information, lui, doit être transmis gratuitement sur simple demande, que la résiliation émane de vous ou de votre nouvel assureur.
Le délai de préavis de 30 jours et les obligations du nouvel assureur
Le délai de préavis de 30 jours constitue un élément clé pour garantir la continuité de votre assurance automobile. Durant cette période, votre ancien contrat reste pleinement actif, tandis que votre nouveau contrat est déjà signé mais ne prendra effet qu’à la date de résiliation effective. C’est pourquoi il est essentiel que votre nouvel assureur dispose rapidement de votre relevé d’information : sans ce document, il ne peut pas finaliser le calcul de votre prime ni valider définitivement vos garanties.
La loi Hamon met à la charge du nouvel assureur plusieurs obligations précises. Il doit notamment : vérifier que le véhicule sera bien assuré sans interruption, notifier la demande de résiliation à l’ancien assureur en respectant les formes légales, et s’assurer que la date d’effet de votre nouveau contrat coïncide avec la fin du précédent. En d’autres termes, c’est lui qui orchestre la transition, à la manière d’un chef d’orchestre administratif, en s’appuyant sur les informations contenues dans votre relevé de situation pour éviter toute zone d’ombre.
La lettre recommandée versus la procédure dématérialisée via le nouvel assureur
Historiquement, la résiliation d’une assurance auto passait presque systématiquement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode reste toujours valable et sécurisante, notamment si vous gérez vous-même la résiliation ou si vous souhaitez conserver la maîtrise totale de la procédure. La lettre permet de dater précisément votre demande et de prouver, en cas de litige, que le préavis de 30 jours a bien commencé à courir à une date déterminée.
Cependant, dans le cadre d’un changement d’assurance auto via la loi Hamon, la grande majorité des assurés optent désormais pour la procédure dématérialisée. Vous signez simplement un mandat autorisant votre nouvel assureur à résilier votre ancien contrat en votre nom, et c’est lui qui prend en charge l’envoi du courrier ou de la notification électronique à l’ancien assureur. Cette démarche clé en main simplifie considérablement le processus et limite les risques d’erreur de date ou d’oubli de préavis. Dans tous les cas, votre relevé d’information reste le document pivot permettant de sécuriser la transition.
L’utilisation du relevé d’information par les assureurs pour le calcul tarifaire
Si le relevé de situation est si systématiquement demandé lors d’un changement d’assurance auto, c’est parce qu’il constitue l’outil principal de tarification du risque pour les compagnies. En quelques pages, l’assureur obtient une vision très précise de votre profil : type de véhicule, ancienneté de conduite, niveau de bonus-malus, fréquence et gravité des sinistres, éventuelles résiliations antérieures. À partir de ces éléments, chaque compagnie applique son propre barème pour déterminer le montant de votre prime d’assurance automobile.
On peut comparer le relevé d’information à un bilan de santé de votre conduite. De la même manière que des analyses médicales orientent la prescription d’un traitement, votre historique d’assuré guide la proposition tarifaire et les conditions de garantie. Cette utilisation du relevé d’information explique pourquoi il est quasiment impossible de souscrire une assurance auto dans de bonnes conditions tarifaires sans fournir ce document, sauf dans quelques cas particuliers comme les jeunes conducteurs sans antécédents.
L’évaluation du profil de risque selon le coefficient de bonus-malus
Le premier indicateur scruté par les assureurs est le coefficient de réduction-majoration. Un bonus élevé (par exemple un CRM à 0,50 ou 0,60) traduit plusieurs années sans sinistre responsable, et donc un comportement considéré comme prudent. À l’inverse, un malus (coefficient supérieur à 1,00) signale une sinistralité plus importante. De nombreuses compagnies conditionnent ainsi l’accès à leurs meilleures offres à un niveau de bonus minimum, ou appliquent des surprimes lorsque le malus dépasse un certain seuil.
Concrètement, le bonus-malus agit comme un multiplicateur sur la prime de référence. Si cette prime de base est de 600 €, un conducteur avec un bonus à 0,50 paiera 300 €, alors qu’un assuré malussé à 1,25 s’acquittera de 750 €. Lors d’un changement d’assurance auto, votre nouveau contrat reprend strictement le même coefficient que celui indiqué sur votre relevé, ce qui garantit la continuité de votre situation. Vous ne « perdez » donc pas votre bonus en changeant de compagnie, à condition bien sûr que votre relevé d’information soit à jour.
L’impact des sinistres matériels et corporels sur la prime d’assurance
Au-delà du coefficient de bonus-malus, les assureurs analysent la nature des sinistres figurant sur votre relevé de situation. Un simple bris de glace sans responsabilité n’aura pas le même impact qu’un accident corporel grave où votre responsabilité est engagée. De manière générale, les sinistres responsables avec dommages corporels sont ceux qui pèsent le plus lourd dans l’appréciation du risque, car ils génèrent des indemnisations potentiellement très élevées.
Les sinistres matériels responsables (chocs, collisions, accrochages en stationnement) sont également pris en compte, en particulier lorsque leur fréquence est élevée. Plusieurs petits accidents responsables sur une courte période peuvent amener l’assureur à considérer que vous êtes un conducteur plus exposé au risque, même si aucun blessé n’est à déplorer. À l’inverse, un relevé d’information vierge de tout sinistre sur cinq ans est un atout majeur pour négocier une assurance auto pas chère lors d’un changement de compagnie.
Les critères de refus d’assurance liés au relevé de situation défavorable
Il peut arriver qu’un relevé de situation particulièrement défavorable complique la recherche d’un nouvel assureur. Multiples sinistres responsables, malus très élevé, résiliation pour non-paiement ou aggravation du risque : autant d’éléments qui peuvent conduire certaines compagnies à refuser la souscription. Le relevé d’information joue alors un rôle de filtre, permettant aux assureurs de sélectionner les profils qu’ils sont prêts à couvrir.
Cela signifie-t-il qu’il est impossible de trouver une assurance auto en cas de malus important ? Pas nécessairement. Il existe des assureurs spécialisés dans les profils à risques (conducteurs malussés, résiliés, jeunes conducteurs) qui acceptent ces dossiers, mais souvent à des tarifs plus élevés. En dernier recours, si plusieurs compagnies vous refusent, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut imposer à un assureur de vous garantir au moins en responsabilité civile. Dans tous les cas, la transparence de votre relevé d’information reste la base de toute démarche.
La segmentation tarifaire des assureurs selon l’historique de sinistralité
Chaque compagnie d’assurance applique sa propre politique de segmentation tarifaire. Concrètement, cela signifie que deux assureurs peuvent proposer des primes très différentes à partir du même relevé d’information. Certains valorisent fortement les bonus élevés et récompensent les conducteurs sans sinistre depuis de nombreuses années. D’autres, au contraire, se montrent plus tolérants envers un ou deux sinistres récents, mais pénalisent davantage les résiliations pour non-paiement ou les malus très prononcés.
C’est pour cette raison qu’il est essentiel, lors d’un changement d’assurance auto, de comparer plusieurs devis en fournissant systématiquement votre relevé de situation. Vous constaterez parfois des écarts de tarifs significatifs pour un même profil de conducteur, simplement parce que chaque assureur pondère différemment les informations de votre relevé. En pratique, plus votre historique est favorable, plus vous bénéficiez de marges de négociation importantes, notamment sur les garanties facultatives comme le tous risques ou les options d’assistance.
Les modalités d’obtention du relevé de situation auprès de l’assureur actuel
Vous envisagez de changer d’assurance auto et vous ne savez pas comment récupérer votre relevé de situation ? Rassurez-vous, la démarche est simple et encadrée par la loi. Toute compagnie d’assurance est tenue de vous délivrer ce document gratuitement sur simple demande, que ce soit en cours de contrat ou à l’occasion d’une résiliation. Vous disposez de plusieurs canaux pour effectuer cette demande, depuis la traditionnelle lettre recommandée jusqu’aux services en ligne de votre assureur.
Dans la pratique, mieux vaut anticiper votre demande de relevé d’information afin de ne pas retarder la mise en place de votre nouveau contrat. Sans ce document, votre futur assureur devra appliquer un coefficient par défaut, souvent moins avantageux, ou pourra même suspendre la validation définitive de votre souscription. Un bon réflexe consiste donc à demander votre relevé dès que vous commencez à comparer les offres d’assurance automobile.
La demande par courrier recommandé avec accusé de réception
La voie postale reste une méthode sûre pour obtenir votre relevé d’information, notamment si vous préférez conserver une preuve écrite de votre démarche. Il vous suffit d’adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant vos coordonnées complètes, le numéro de votre contrat et l’immatriculation du véhicule concerné. Vous pouvez mentionner explicitement que vous sollicitez la communication de votre relevé d’information conformément aux dispositions du Code des assurances.
Cette méthode présente l’avantage de dater précisément votre demande. En cas de retard injustifié de l’assureur, vous pourrez ainsi prouver la date de réception du courrier et, le cas échéant, saisir le service réclamations ou le médiateur. De nombreux modèles de lettres de demande de relevé d’information sont disponibles en ligne et peuvent être facilement adaptés à votre situation, ce qui simplifie encore la démarche.
L’accès au document via l’espace client en ligne et les applications mobiles
De plus en plus de compagnies d’assurance proposent un accès direct au relevé d’information via l’espace client en ligne ou une application mobile dédiée. Dans ce cas, vous n’avez même plus besoin d’envoyer un courrier : quelques clics suffisent pour télécharger votre relevé au format PDF et le transmettre à votre futur assureur. Cette solution est particulièrement pratique lorsque vous souhaitez obtenir rapidement plusieurs devis en comparant différentes offres.
Si vous êtes habitué à gérer vos contrats d’assurance à distance, pensez à vérifier la rubrique « Documents » ou « Attestations » de votre espace client. Certaines compagnies mettent à jour le relevé d’information à chaque échéance annuelle, ce qui vous permet de disposer en permanence d’une version récente. Dans le cadre d’un changement d’assurance auto, cette accessibilité numérique représente un gain de temps appréciable et évite les délais postaux.
Le délai légal de 15 jours pour la transmission du relevé d’information
Le Code des assurances impose un délai maximal de 15 jours à l’assureur pour transmettre le relevé d’information, à compter de la demande expresse de l’assuré ou de la résiliation du contrat. Ce délai s’applique quel que soit le canal utilisé (courrier, téléphone, espace client, agence). En cas de dépassement injustifié, vous êtes en droit de saisir le service réclamations de la compagnie, voire le médiateur de l’assurance si la situation persiste.
Dans les faits, la plupart des assureurs envoient le relevé d’information bien avant ce délai, surtout lorsque la demande est liée à un changement d’assurance auto orchestré par la loi Hamon. Toutefois, si vous constatez un retard qui bloque la finalisation de votre nouveau contrat, n’hésitez pas à relancer votre assureur par écrit. Gardez en tête que ce document est un droit légal et non une faveur accordée par la compagnie.
Le transfert du bonus-malus entre contrats d’assurance automobile
L’une des préoccupations majeures des automobilistes qui changent d’assurance est la conservation de leur bonus. Après plusieurs années sans sinistre, il serait en effet frustrant de repartir de zéro chez un nouvel assureur. Heureusement, le système français de bonus-malus est conçu pour être entièrement portable d’un contrat à l’autre, à condition que le relevé d’information soit correctement transmis et pris en compte.
Le relevé de situation joue ici le rôle de document officiel attestant de votre coefficient de réduction-majoration. Votre nouvel assureur est tenu de reprendre ce coefficient à l’identique, sans pouvoir l’augmenter unilatéralement. Un changement de compagnie n’entraîne donc pas la perte de vos avantages acquis, ce qui encourage la mise en concurrence des offres d’assurance automobile.
La conservation du coefficient CRM lors du changement d’assureur
Lors de la souscription de votre nouveau contrat, votre futur assureur se base sur le dernier CRM mentionné sur votre relevé d’information. Ce coefficient sera appliqué à la prime de référence pour calculer le montant de votre cotisation, exactement comme le faisait votre ancien assureur. Si votre relevé indique un bonus de 0,50, vous conservez ce niveau de réduction, même si vous changez de compagnie après dix ou quinze ans de fidélité.
Le seul cas où votre coefficient peut évoluer à cette occasion concerne la prise en compte du temps écoulé depuis la dernière échéance annuelle. Si vous avez passé une année complète supplémentaire sans sinistre responsable depuis l’émission du relevé, votre nouvel assureur pourra appliquer la baisse de 5 % correspondante au moment du premier renouvellement. Dans tous les cas, le relevé d’information reste la référence indiscutable pour la détermination de votre CRM de départ.
Les cas particuliers de rupture de l’historique de conduite
Il existe toutefois des situations où l’historique de conduite est incomplet ou interrompu, ce qui peut compliquer le transfert du bonus-malus. C’est par exemple le cas si vous n’avez pas été assuré à votre nom pendant plusieurs années, si vous avez conduit uniquement des véhicules de fonction, ou si vous revenez de l’étranger sans relevé d’information reconnu en France. Dans ces scenarios, le nouvel assureur devra apprécier votre profil avec un peu plus de souplesse.
En l’absence d’historique récent, certains assureurs appliquent un coefficient de départ standard à 1,00, vous considérant comme un conducteur sans antécédents. D’autres peuvent tenir compte, au cas par cas, d’attestations particulières (certificat de l’employeur pour un véhicule de société, relevé de sinistres étranger traduit, etc.). Pour éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de rassembler un maximum de justificatifs relatifs à votre expérience de conduite lorsque votre relevé d’information ne couvre pas l’intégralité de votre parcours.
La récupération du bonus après une période sans assurance supérieure à 24 mois
Qu’advient-il de votre bonus si vous cessez d’être assuré pendant plusieurs années ? Le Code des assurances prévoit qu’au-delà d’une certaine durée sans contrat auto actif, le coefficient de bonus-malus peut être réinitialisé. De manière générale, si vous restez plus de 24 mois sans assurance à votre nom, votre ancien CRM peut ne plus être pris en compte par les assureurs, qui vous considéreront à nouveau comme un conducteur sans historique.
Cela ne signifie pas pour autant que vous repartez systématiquement de zéro. Certains assureurs acceptent, à leur discrétion, de tenir compte d’un ancien relevé d’information même au-delà de ce délai, surtout si vous pouvez justifier que vous n’avez pas conduit ou que vous avez utilisé un véhicule professionnel. Dans tous les cas, il est utile de conserver précieusement votre dernier relevé de situation, même après l’arrêt de votre contrat, car il pourra constituer un argument lors de la négociation d’un nouveau contrat après une longue période sans assurance.
Les documents complémentaires requis pour la souscription d’un nouveau contrat
Le relevé d’information n’est pas le seul document demandé lors d’un changement d’assurance auto. Pour établir un nouveau contrat, l’assureur doit également vérifier votre identité, votre droit à conduire et les caractéristiques précises de votre véhicule. Ces pièces complémentaires permettent de sécuriser la souscription et de prévenir les fraudes, tout en garantissant que les informations utilisées pour calculer votre prime sont exactes.
La plupart des compagnies exigent ainsi un dossier complet avant de mettre en vigueur les garanties. Vous devrez généralement fournir une copie de votre carte grise, de votre permis de conduire, un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le prélèvement automatique, et parfois une déclaration sur l’honneur lorsque le relevé d’information n’est pas immédiatement disponible. Rassembler ces pièces en amont facilite grandement la transition entre votre ancien et votre nouveau contrat.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) et le permis de conduire
Le certificat d’immatriculation, plus connu sous le nom de carte grise, est indispensable pour toute souscription d’assurance automobile. Il permet à l’assureur de vérifier la marque, le modèle, la puissance fiscale, la date de première mise en circulation et le numéro d’immatriculation de votre véhicule. Ces éléments conditionnent directement le montant de la prime, car un véhicule puissant, récent ou particulièrement convoité par les voleurs ne présente pas le même niveau de risque qu’une petite citadine plus ancienne.
Le permis de conduire, quant à lui, atteste de votre droit à conduire et de votre ancienneté de conduite. La date d’obtention est un critère essentiel, notamment pour la classification en jeune conducteur ou conducteur expérimenté. Certains assureurs peuvent également demander, en complément, un relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII) délivré par l’administration pour vérifier le nombre de points restants ou d’éventuelles suspensions de permis, en particulier pour des profils à risque ou des contrats haut de gamme.
Le RIB pour la mise en place du prélèvement SEPA
La grande majorité des contrats d’assurance auto sont aujourd’hui réglés par prélèvement automatique SEPA. Pour mettre en place ce mode de paiement, vous devrez fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du souscripteur du contrat. Ce document permet à l’assureur d’émettre un mandat de prélèvement et de sécuriser l’encaissement des cotisations, que celles-ci soient mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Le prélèvement SEPA présente plusieurs avantages lors d’un changement d’assurance auto. Il assure la continuité des paiements sans risque d’oubli, réduit les frais de gestion et permet parfois de bénéficier de remises tarifaires. Il facilite également le remboursement au prorata de l’ancien assureur en cas de résiliation infra-annuelle, puisque la restitution de la partie de prime non consommée se fait directement sur le compte bancaire indiqué.
La déclaration sur l’honneur en l’absence de relevé d’information disponible
Dans certaines situations, il peut être difficile de présenter immédiatement un relevé d’information lors de la souscription d’un nouveau contrat : déménagement récent depuis l’étranger, ancien assureur en liquidation, délais administratifs prolongés, etc. Pour ne pas vous laisser sans couverture, certains assureurs acceptent de s’appuyer temporairement sur une déclaration sur l’honneur de vos antécédents. Vous y indiquez notamment la durée de votre dernière assurance, votre niveau de bonus-malus supposé et le nombre de sinistres responsables sur une période donnée.
Attention toutefois : cette déclaration engage votre responsabilité. Si les informations fournies s’avèrent inexactes une fois le relevé d’information obtenu, l’assureur pourra réajuster votre prime, voire remettre en cause certaines garanties en cas de fausse déclaration intentionnelle. L’idéal reste donc de produire votre relevé de situation le plus rapidement possible, afin de sécuriser définitivement votre contrat. En cas de difficulté particulière, n’hésitez pas à expliquer votre situation à votre futur assureur : un échange transparent vaut toujours mieux qu’une approximation qui pourrait se retourner contre vous.